Conditions d’accès à la médiation de la consommation

Qui peut solliciter le Médiateur ?

Tout client particulier (ou son représentant) rencontrant un différend avec le Crédit Agricole de Champagne-Bourgogne.

Les clients professionnels ne peuvent solliciter le Médiateur que pour des litiges relatifs à l’activité de leur(s) compte(s) personnel(s).

Le client peut être représenté auprès du Médiateur par une association de consommateurs, son conseil ou son notaire dûment mandatés à tous les stades de la procédure.
Les recours à un avocat ou un expert sont à la charge des parties (le client-consommateur et la banque). En cas de recours conjoint à un expert, les frais sont partagés entre les parties.

Enfin, le Médiateur peut être saisi par la famille ou un proche du client dès lors que ce dernier détient une procuration de la part du client lui permettant de justifier de sa requête ou par le tuteur légal.

Quand solliciter le Médiateur ?

Dans un délai inférieur à 1 an, dès lors qu’une réclamation écrite a été adressée au Service Client de la banque et si vous n’êtes pas satisfait de la réponse ou que vous estimez que la réponse du service client ne règle pas le litige rencontré.

1 Ecrire tout d’abord au Service Client de la Caisse régionale du Crédit Agricole pour expliquer votre litige. Une réponse vous sera adressée au plus tard 3 semaines après réception de votre courrier.
Contacter le Service Client de la Caisse régionale de Crédit Agricole de Champagne-Bourgogne.

2 Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse ou si vous estimez que la réponse du Service Client de règle pas votre litige, alors,
vous pouvez Saisir le Médiateur.

 

 

Comment solliciter le Médiateur ?

flecheEn ligne en utilisant le
formulaire en ligne

flecheEn téléchargeant le
formulaire à imprimer

flechePar voie postale en écrivant sur papier libre au Médiateur à l’adresse :
Le Médiateur de la Caisse régionale de Crédit Agricole de Champagne-Bourgogne – 18, rue Davout – BP 29085 – 21085 Dijon Cedex 9

Le Médiateur de la Caisse régionale de Crédit Agricole de Champagne-Bourgogne rappelle que vous avez la possibilité de le solliciter par voie postale (Art L 614.3 Code de la consommation) et que vous avez la possibilité à tout moment d’interrompre le processus de médiation de la consommation (Art R 612.2 Code de la Consommation).

Vous pouvez exercer ce droit en informant le Médiateur par mail à l’adresse:
mediateur@lemediateur-ca-cb.fr

ou par courrier à l’adresse : Le Médiateur de la Caisse régionale de Crédit Agricole de Champagne-Bourgogne – 18, rue Davout – BP 29085 – 21085 Dijon Cedex 9.

 


 

Conditions de non recevabilité des dossiers (art. L.612-2 du Code de la Consommation) :
  • le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat ;
  • la demande est manifestement infondée ou abusive ;
  • le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
  • le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ;
  • le litige n’entre pas dans son champ de compétence.
    Le consommateur est informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation.