La charte de médiation de la consommation

Charte de la médiation de la consommation au Crédit Agricole de Champagne-Bourgogne(*)

 

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Directive 2013/11/UE du parlement Européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.
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Règlement (UE) N°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n°2006/2004 et la directive 2009/22/CE (règlement relatif au RLLC)
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Livre VI, chapitre Ier, du code de la consommation relatif au règlement des litiges
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Site de la commission européenne dédié à la médiation de la consommation
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Site de la médiation de la consommation
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Si votre requête s’inscrit dans le cadre d’un litige transfrontalier depuis un pays membre de l’Union Européenne, vous pouvez entamer une médiation de la consommation en sollicitant la Plateforme Européenne de Règlement en ligne des Litiges de Consommation

(*)En Français uniquement