RESSOURCES UTILES

Questions / réponses

Vous trouverez sur cette page les questions les plus fréquemment posées et leurs réponses.
Vous pouvez aussi consulter le Portail de l’Économie et des Finances sur le thème de la médiation de la consommation à l’adresse: economie.gouv.fr/mediation-conso


 

Rapport annuel du Médiateur de la consommation

Le rapport annuel d’activité comprend les informations suivantes (art. R614-2) :

  • Le nombre de litiges dont il a été saisi et leur objet ;
  • Les questions les plus fréquemment rencontrées dans les litiges qui lui sont soumis et ses recommandations afin de les éviter ;
  • La proportion de litiges qu’il a refusé de traiter et l’évaluation en pourcentage des différents motifs de refus ;
  • Le pourcentage des médiations interrompues et les causes principales de cette interruption ;
  • La durée moyenne nécessaire à la résolution des litiges ;
  • S’il est connu, le pourcentage des médiations qui sont exécutées ;
  • L’existence de la coopération au sein de réseaux de médiateurs de litiges transfrontaliers ;
  • Pour les médiateurs rémunérés ou employés exclusivement par un professionnel, le pourcentage des solutions proposées en faveur du consommateur ou du professionnel ainsi que le pourcentage des litiges résolus à l’amiable.

Consulter le rapport annuel du Médiateur de la Caisse régionale de Crédit Agricole de Champagne-Bourgogne

Année 2015
Année 2016

Liens utiles et références légales:

Directive 2013/11/UE du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n°2006/2004 et la directive 2009/22/CE (directive relative au RELC)

Règlement (UE) N°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n°2006/2004 et la directive 2009/22/CE (règlement relatif au RLLC)

Livre VI, chapitre Ier, du code de la consommation relatif au règlement des Litiges (partie législative et règlementaire).

Plateforme européenne de résolution en ligne des litiges (art. L.614-2 du Code de la consommation)

Site de la commission européenne dédié à la médiation de la consommation (art. R.614-1 du Code de la consommation) :

Site de la médiation de la consommation